— Les communes en tant qu’entités soumises à la Loi sur l’information ( LInfo ; BLV 170.21 ), doivent, outre leur devoir général d’information du public, transmettre de…

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— Quel est le champ de compétence des communes en matière de contraventions ? La Municipalité est l’autorité compétente en matière de contraventions (art. 3 LContr). Elle peut…

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— Dans le contexte actuel, les panneaux solaires sont de plus en plus à la mode, principalement pour des raisons écologiques mais également pour des motifs économiques. En effet,…

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— Selon l'art. 15 de la loi vaudoise sur l'énergie ( LVLEne ), les communes sont encouragées à participer à l'application de la politique énergétique par l'élaboration d'un concept…

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— En effet, à la différence du canton de Zoug, la loi vaudoise sur les communes prévoit, à l’alinéa 2 de son article 64, que "les séances et les discussions de la municipalité ne…

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— Article de Maître Pierre-Alexandre Schlaeppi paru dans Point commUNE! N° 58 Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 des modifications de la LAT, les communes dont les réserves…

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— Un arrêt de la Cour de droit administratif et public du 15 décembre 2015 a rappelé, à nouveau, que la modification de la LAT entrée en vigueur en 2014 ne remettait pas en cause le…

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— Fin mai, les communes vaudoises ont reçu, par l’intermédiaire de l’association vaudoise des boursiers communaux, une lettre de Monsieur Prix rappelant l’obligation légale de le…

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— La loi ne fixe pas de critère obligatoire pour déterminer l’assiette de la taxe de raccordement. Cependant l’article 4a LICom prévoit la possibilité pour les communes d’utiliser…

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— Le nouvel art. 63a de la Constitution vaudoise (ci-après : Cst-VD) instaurant l’école à journée continue, facultative pour les parents, a soulevé des questions non seulement liées…

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