Marchés publics

"Il y a marché public si un pouvoir public ou privé, assujetti au droit des marchés publics, passe un contrat avec un soumissionnaire privé portant sur l’acquisition de constructions, de fournitures ou de services, moyennant une rétribution financière" (Arrêt du Tribunal fédéral ATF 125 I 209).

Le droit des marchés publics oblige les pouvoirs publics et les entreprises qui en dépendent à mettre en soumission les marchés de construction, de services et de fournitures qui dépassent un certain seuil.

Le type de marché (constructions, fournitures ou services) et le montant estimé de celui-ci définissent la procédure applicable. L’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) fixe périodiquement les valeurs-seuils relatives aux différentes procédures.

La procédure des marchés publics permet aux différents opérateurs économiques d'accéder aux appels d'offres des pouvoirs publics au niveau communal, cantonal, national et international. Par une mise en concurrence transparente et impartiale, elle permet aux collectivités d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse et assure ainsi une utilisation parcimonieuse des deniers publics.

Le fondement du droit des marchés publics en Suisse repose sur l’accord signé avec l’Organisation Mondiale du commerce (AMP-OMC) et entré en vigueur depuis le 1er janvier 1996. Cet accord contient les prescriptions minimales en la matière. Les marchés publics de la Confédération sont ensuite encadrés par la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP), elle-même précisée et concrétisée par l’Ordonnance sur les marchés publics (OMP).

Le droit d'adjudication restant principalement de la compétence des cantons, ces derniers ont adopté avec l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) un cadre juridique au niveau cantonal et communal afin de faciliter l'application de l'AMP-OMC à leur niveau (le canton de Vaud y a adhéré en 1997). Ce cadre est ensuite mis en œuvre par les lois d’application cantonales, soit pour le canton de Vaud, la Loi sur les marchés publics (LMP-VD) et son règlement d’application (RLMP-VD).

Procédure de gré à gré comparatif

Le 28 mars 2017, faisant suite à la motion de Maître Haldy, soutenue par l’UCV, le Grand Conseil accepte la modification de la loi sur les marchés publics introduisant le gré à gré comparatif. La loi modifiée entre en vigueur le 1er juillet 2017. Prévu à l’art. 7 al. 1 let. c de la loi vaudoise sur les marchés publics, le gré à gré comparatif est une modalité de la procédure de gré à gré dans laquelle le pouvoir adjudicateur s’adresse directement aux soumissionnaires de son choix afin de leur attribuer le marché. Voir les recommandations du CCMP concernant cette nouvelle procédure.

Plus d'informations dans l'EMPL de septembre 2016 modifiant la LMP-VD et dans l'article explicatif de Me Haldy à ce sujet paru dans le journal Point CommUNE! n°59 en 2016.

Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp)

Les membres de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) des cantons parties de l'accord forment l'AiMp. Il incombe à cet organe, entre autres, d'édicter les directives d'exécution, d'adapter les valeurs-seuils et de contrôler l'application de l'accord. 

SIMAP

Le système d’information sur les marchés publics en Suisse (SIMAP) est la plateforme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine des marchés publics. Elle a été mise en service en 2012. Les entités adjudicatrices publiques peuvent publier leurs appels d’offres (y compris les appels d’offres internationaux) et les divers documents y relatifs sur ce portail. Les entreprises et les soumissionnaires intéressés ont ainsi un aperçu des appels d’offres dans toute la Suisse et peuvent télécharger les publications et la documentation accompagnant les appels d’offres. Les marchés cantonaux sont également publiés dans les feuilles d’avis officiels (FAO).

Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud (CCMP-VD)

Le CCMP-VD a pour mission de promouvoir une bonne application de la législation sur les marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs vaudois. Vous trouverez sur le site du CCMP les questions les plus fréquemment posées par les pouvoirs adjudicateurs, des recommandations, les personnes de contact pour les questions juridiques ainsi que des avis de droit de l’autorité cantonale de surveillance en matière de marchés publics (le Département des infrastructures).

En juin 2019, les deux chambres fédérales ont adopté la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), l’un des principaux objectifs étant d’harmoniser autant que possible les législations fédérale et cantonales et de traduire dans le droit suisse les dispositions les plus récentes de l’OMC. Les principes généraux visés par la LMP sont désormais d’ordre économique, écologique et social. Quatre types de procédures seront admis : ouvert, sélectif, sur invitation ou de gré à gré. L’adjudication directe ne sera autorisée que pour l’achat de fournitures ou de services d’une valeur inférieure à CHF 150'000 ou de travaux de construction ne dépassant pas les CHF 300'000 (des exceptions seront possibles).

La loi et l’ordonnance devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2021. La prochaine étape consistera à poursuivre le processus d'harmonisation au niveau cantonal, tandis que les travaux relatifs aux dispositions d’exécution et aux mesures de mise en œuvre commenceront au niveau fédéral. À cet égard, une attention particulière sera accordée au changement de paradigme voulu par le Parlement, à savoir une transition vers des marchés publics plus durables et une concurrence axée sur la qualité. Parallèlement, l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012) a été adopté. Les dispositions d’exécution et les mesures de mise en œuvre sont actuellement en cours d’élaboration.


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