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Contexte La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0) s’applique lorsqu’une unité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de…
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Contexte Le 14 février 2024, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a lancé une consultation sur le projet d’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de…
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Contexte Le 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de lancer une procédure de…
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Contexte Le 1 er mars 2023, le Conseil national a adopté le projet de Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique…
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Contexte Une révision de la LARA (modification de l'article 28 sur plusieurs points) est proposée pour tenir compte des besoins et enjeux actuels liés à la crise migratoire. L'UCV…
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Contexte L’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) est compétent pour fixer le cadre de référence pour l’accueil familial de jour. L’OAJE propose une modification de ce…
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Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé une procédure de consultation le 1 er décembre 2023 au sujet d’une modification de…
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Contexte Il s'agit là de la consultation publique de l’avant-projet modifiant l’Ordonnance fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes…
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La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a ouvert une consultation sur un avant-projet visant à mettre en oeuvre l’initiative 19.300 du canton de Saint-Gall."Pas…
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Ce projet fait suite à une motion parlementaire relative au tourisme d’achat. A teneur de celui-ci, les marchandises du trafic touristique à l’importation ne seraient exonérées de…