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— Deux avis de droit de M, David Equey, juriste au SeCRI

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— Le Conseil fédéral propose de modifier la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Le but premier de cette modification est d’offrir la…

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— Le canton a mis en consultation un avant-projet de nouvelle loi sur le droit de cité vaudois (nLDCV), après l'adoption de la nouvelle loi sur la nationalité suisse, dont l'entrée…

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