— Contexte Le 1 er mars 2023, le Conseil national a adopté le projet de Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique…

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— Contexte La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0) s’applique lorsqu’une unité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de…

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— Contexte Le 14 février 2024, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a lancé une consultation sur le projet d’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de…

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— Contexte Ce texte met en œuvre la motion 22.3381 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), intitulée « De l’harmonisation de la computation des délais…

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Accueil Formations Offre de formation Liste des cours Connexion au centre de formation (Moodle) Deuxième pilier, de la CIP à l'affiliation des élus Thématique Cette formation…

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— Ce ne sont pas moins de 144 communes vaudoises qui rejoindront, au 1 er février 2025, l’accord entre l’Union des Communes Vaudoises (UCV) et Airbnb afin de faciliter…

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Accueil Formations Séances et ateliers Volet scolaire de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise Les séances auront lieu en ligne . Le lien pour la participation sera envoyée…

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Accueil Thématiques Économie et finances Taxe de séjour Accord entre Airbnb et l'UCV pour la perception automatique de la taxe de séjour Communes participantes L’accord entre l’Union…

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— L'édition hivernale de Point CommUNE! porte sur le jumelage de communes. Sur quelle impulsion sont nés les jumelages et quelles formes prennent-ils généralement ? Découvrez-le…

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— Le 26 novembre 2024 à Roche

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