— Contexte Le droit en vigueur requiert une autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice pour interroger ou entendre une personne séjournant en Suisse par téléconférence…

/ucv/prestations/consultations/detail-consultations/avant-projet-darrete-federal-concernant-le-recours-aux-moyens-de-communication-electroniques-dans-les-procedures-civiles-transfrontalieres

— Contexte Le projet prévoit de compléter la Loi sur l'asile (LAsi) par une nouvelle section intitulée « Exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les…

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— Contexte Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite. A l'issue des travaux parlementaires,…

/ucv/prestations/consultations/detail-consultations/lutte-contre-lusage-abusif-de-la-faillite-modification-de-lordonnance-sur-le-registre-du-commerce-et-de-lordonnance-sur-le-casier-judiciaire-informatique-vostra

— Contexte La présente révision vise à améliorer sur plusieurs points le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte en vigueur depuis 2013, en renforçant les objectifs…

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— Ce projet vise à compléter le droit pénal de manière à ce que les actes dits de harcèlement obsessionnel («stalking») – soit le fait de traquer, de harceler ou de menacer…

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— Contexte La Loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF) a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation ou d'utilistaion du sol, en vue de mettre celui-ci…

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— Contexte Conformément à l’art. 7 LVLFo, l’inspection cantonale des forêts a élaboré un projet de « Politique forestière vaudoise 2022 » à l’attention du Conseil d’Etat. Les…

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— Enseignes lumineuses EMPD visant à diminuer la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses Lire la réponse de l'UCV…

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— Contexte En 2019, la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) a conduit une évaluation de la mise en oeuvre de la LEM, comme le prévoit la LEM après les six premières…

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— Contexte L’adaptation 4 quater du PDCn constitue une adaptation intermédiaire, dont le but est de permettre l’intégration de modifications qui ne peuvent attendre la révision…

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