Information et protection des données personnelles

La loi sur l’information (LInfo) adoptée par le Grand Conseil vaudois le 24 septembre 2002 a pour but de garantir la transparence des activités des autorités (Grand Conseil, Conseil d’Etat, Ordre judiciaire et autorités communales). La loi sur la protection des données personnelles (LPrD) adoptée par le Grand Conseil vaudois le 11 septembre 2007 a pour but de protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données personnelles les concernant.

 

Nos communications à ce sujet

Publié le - Sécurité - Information et protection des données

Séance d'information - 7 mai 2020 - 19h à 21h - Epalinges- Gratuit - Inscription obligatoire

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Publié le - Soirée d'information

Séance d'information - 26 mars 2020 - 19h à 21h - Echallens - Gratuit - Inscription obligatoire

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Publié le - Sécurité - Information et protection des données

Depuis le 1er octobre 2018, suite à la révision de la Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), le régime applicable…

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Publié le - Questions juridiques - Information et protection des données

L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2017 ordonne à la municipalité de Steinhausen (ZG) de donner accès à ses procès-verbaux aux recourants, qui…

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Publié le - Information et protection des données - Questions juridiques

Un parti politique qui entend avoir accès aux données personnelles des citoyens en a t-il le droit ? Le tribunal administratif de Zoug a tranché : à…

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