Information et protection des données personnelles

La loi sur l’information (LInfo) adoptée par le Grand Conseil vaudois le 24 septembre 2002 a pour but de garantir la transparence des activités des autorités (Grand Conseil, Conseil d’Etat, Ordre judiciaire et autorités communales). La loi sur la protection des données personnelles (LPrD) adoptée par le Grand Conseil vaudois le 11 septembre 2007 a pour but de protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données personnelles les concernant. A noter que la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) qui est entrée en vigueur au 1er septembre 2023 ne concerne pas directement les communes et que la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD) et son règlement d’application continuent de s’appliquer aux communes.

Nos communications à ce sujet

Publié le - Information et protection des données

Retrouvez dans les documents ci-dessous les informations concernant la consultation et la transmission du registre des électeurs, notamment aux partis…

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Publié le - Autorités communales - Information et protection des données

Les communes en tant qu’entités soumises à la Loi sur l’information (LInfo ; BLV 170.21), doivent, outre leur devoir général d’information du public,…

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Publié le - Sécurité - Information et protection des données

Depuis le 1er octobre 2018, suite à la révision de la Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), le régime applicable…

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Publié le - Information et protection des données

L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2017 ordonne à la municipalité de Steinhausen (ZG) de donner accès à ses procès-verbaux aux recourants, qui…

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