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Information et protection des données personnelles

La loi sur l’information (LInfo) adoptée par le Grand Conseil vaudois le 24 septembre 2002 a pour but de garantir la transparence des activités des autorités (Grand Conseil, Conseil d’Etat, Ordre judiciaire et autorités communales). La loi sur la protection des données personnelles (LPrD) adoptée par le Grand Conseil vaudois le 11 septembre 2007 a pour but de protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données personnelles les concernant.

Nos communications à ce sujet

Publié le - Questions juridiques - Autorités communales - Information et protection des données

Loi sur l’information – Rappel à nos membres

Les communes en tant qu’entités soumises à la Loi sur l’information (LInfo ; BLV 170.21), doivent, outre leur devoir général d’information du public,…

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Publié le - Sécurité - Information et protection des données

Nouvelles règles en matière de vidéosurveillance par les communes

Depuis le 1er octobre 2018, suite à la révision de la Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), le régime applicable…

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Publié le - Questions juridiques - Information et protection des données

Communication au public des procès-verbaux de la municipalité : quid dans le canton de Vaud ?

L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2017 ordonne à la municipalité de Steinhausen (ZG) de donner accès à ses procès-verbaux aux recourants, qui…

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Publié le - Questions juridiques - Information et protection des données

Transmission des données personnelles des citoyens aux partis politiques

Un parti politique qui entend avoir accès aux données personnelles des citoyens en a t-il le droit ? Le tribunal administratif de Zoug a tranché : à…

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Protection des données