Information et protection des données personnelles

La loi sur l’information (LInfo) adoptée par le Grand Conseil vaudois le 24 septembre 2002 a pour but de garantir la transparence des activités des autorités (Grand Conseil, Conseil d’Etat, Ordre judiciaire et autorités communales). La loi sur la protection des données personnelles (LPrD) adoptée par le Grand Conseil vaudois le 11 septembre 2007 a pour but de protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données personnelles les concernant.

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Nos communications à ce sujet

Publié le 10 mars 2020 - Sécurité - Information et protection des données

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Publié le 14 novembre 2018 - Sécurité - Information et protection des données

Depuis le 1er octobre 2018, suite à la révision de la Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), le régime applicable…

Publié le 31 août 2017 - Questions juridiques - Information et protection des données

L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2017 ordonne à la municipalité de Steinhausen (ZG) de donner accès à ses procès-verbaux aux recourants, qui…

Publié le 09 juin 2016 - Information et protection des données - Questions juridiques

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Publié le 11 janvier 2016 - Consultations - Administration communale - Sécurité

L'UCV a répondu le 29 juillet 2010