Information et protection des données personnelles

Les communes en tant qu’entités soumises à la Loi sur l’information (LInfo ; BLV 170.21), doivent, outre leur devoir général d’information du public,…

Face aux nouveaux défis auxquels les communes doivent faire face, en matière de numérique notamment, l’UCV étend son offre de cours. Le centre de…

Depuis le 1er octobre 2018, suite à la révision de la Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), le régime applicable…

L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2017 ordonne à la municipalité de Steinhausen (ZG) de donner accès à ses procès-verbaux aux recourants, qui…

Un parti politique qui entend avoir accès aux données personnelles des citoyens en a t-il le droit ? Le tribunal administratif de Zoug a tranché : à…