Accueil de jour des enfants - Parascolaire

Le Constitution de l’Etat de Vaud prévoit que le canton et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants en collaborant avec les partenaires privés. La loi sur l’accueil de jour (LAJE) vise à développer une offre suffisante de places d’accueil et à organiser son financement. Elle institue la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), organe de reconnaissance et de subventionnement dont le budget repose majoritairement sur la participation des employeurs privés et publics, du canton et des communes. La loi s’applique à l’accueil collectif pré et parascolaire, à l’accueil familial de jour et aux réseaux régionaux d’accueil de jour.


L'Etablissement intercommunal pour l'accueil parascolaire primaire (EIAP) présente le nouveau cadre de référence pour l'accueil parascolaire.

Pour rappel, l’art. 63a de la Constitution vaudoise, plébiscité par le peuple en 2009, porte sur l’Ecole à journée continue. Il prévoit l’obligation pour les communes de mettre en place un accueil parascolaire et leur donne aussi la compétence de décider du cadre de référence parascolaire.

Ainsi, comme le prévoit la loi sur l’accueil de jour (LAJE), l’EIAP peut déléguer sa compétence en matière d’autorisation et de surveillance des structures d’accueil parascolaire primaire au canton qui agit par l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE). Ce mandat de prestations, qui lie l’EIAP et le canton et dont le coût reste à la charge du Département, a été signé le 10 janvier 2018 en présence des principaux intéressés.

Ce sont les associations faîtières des communes qui ont désigné les dix délégués pour l’EIAP : chacun représentant un district vaudois et tous connaisseurs des milieux scolaires et de l’enfance. L'EIAP, présidé par M. Kunze et assisté de Mme del Rizzo, juriste à l'UCV, s'est réuni plusieurs fois depuis sa création. A la suite des premières réflexions de l'EIAP et des auditions réalisées auprès des milieux concernés par l’accueil parascolaire, un projet a été soumis en consultation en mai 2018.

Après avoir tenu compte des principales remarques issues de la consultation, une première version du cadre de référence a été présentée en septembre 2018. Suite à de nombreuses demandes de la part des milieux professionnels, enseignants et parents, le dialogue a été réouvert fin 2018 pour aboutir à un projet finalisé et l'UCV a repris le secrétariat de l'EIAP (l'Association de Communes Vaudoises y apporte une contribution financière). Les nouvelles normes sont entrées en vigueur au 1er août 2019

Afin d'assurer sa mission d'autorisation et de surveillance dans le respect de l'équité de traitement, et d'être au plus proche de l'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce cadre, l'EIAP et l'OAJE tiennent des rencontres régulières sur l'application du cadre de référence. A ce jour, plusieurs modalités ont déjà été arrêtées par l'EIAP, en particulier concernant les synergies avec les écoles portant sur l'utilisation des locaux et équipements scolaires.

Informations supplémentaires, documents et contacts sur le site www.eiap.ch

En matière d’accueil de jour, l’UCV souhaite un partenariat véritable et équitable entre le canton et les communes sur les plans opérationnel et financier. Ceci est d’autant plus crucial que cette prestation publique s’élargit : l’augmentation des coûts globaux est estimée à 238,1 mios CHF entre 2016 et 2022 (préscolaire et parascolaire, sans les bâtiments à charge des communes).

L’UCV aspire à un mécanisme du financement cantonal de la FAJE qui soit évolutif et qui respecte la proportionnalité des dépenses globales, par symétrie avec le mode de contribution des employeurs et des communes, ces éléments devant être ancrés dans la loi. En ce sens, elle soutient la motion Luisier « Pour un réel partenariat Etat – communes en matière d’accueil de jour », motion qui précise par ailleurs l’ampleur de l’augmentation de la contribution de l’Etat qui est demandée.

Deux rounds de négociation ont eu lieu :

Plateforme 2010-11

Canton et communes ne parvenant pas à s'entendre sur la question du financement, les pourparlers ont été suspendus en octobre 2011 dans l'attente du traitement de la motion Gorrite demandant que l'Etat de Vaud finance la FAJE de façon équitable, transparente et lisible dans la durée et conforme aux engagements pris.

  • Janvier 2014 : reprise des travaux de la plateforme , suite à l'accord Canton-communes mené en 2013. Les mesures proposées, figurant dans l'EMPL 98 p. 16 ont été validées par le grand Conseil en 2013. L'une de ces mesures concernait l'accroissement de la contribution de l'Etat à la FAJE, d'où la réouverture des négociations en matière parascolaire.
  • Septembre 2014 : organisation par l'UCV d'un forum parascolaire à l'attention des communes vaudoises


2015 : le Conseil d'Etat, contre l'avis de l'UCV et de l'AdCV, joint les aspects financiers des dossiers parascolaire et RIE III

  • Juillet : fin des plateformes "parascolaire" et "RIE III"
  • Septembre : assemblée UCV-AdCV. Dépôt de la motion Luisier pour un réel partenariat financier Etat-communes en matière d'accueil de jour
  • Octobre : avant-projet modifiant la LAJE


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