Mise en consultation d'un avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance

Publié le - Consultations 2022 - Accueil de jour

Le délai est fixé au 8 juillet 2022

Contexte

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) lance une consultation sur un avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance.

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants prévoit en l’état différents types d'aides financières, dans le cadre d’un programme d’impulsion limité dans le temps, entré en vigueur le 1er février 2003. Son échéance est actuellement prévue au 31 janvier 2023. L’avant-projet de la CSEC-CN vise à proposer un modèle d’aide financière pérenne de la Confédération à l’accueil extrafamilial des enfants.

Le projet poursuit deux objectifs principaux : premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d’un soutien financier. À cette fin, et sur la base d’un système d’incitation, une contribution fédérale couvrant entre 10 et 20 % du coût moyen d’une place d’accueil extrafamilial doit leur être octroyée. La commission prévoit que la Confédération participe ainsi à hauteur de 530 millions de francs par an aux frais à la charge des parents. Deuxièmement, la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées. À cette fin, la commission prévoit que la Confédération soutienne les cantons dans le cadre de conventions-programmes. Un crédit de 160 millions de francs pour la période contractuelle de quatre ans est prévu à cet effet.

L’objectif des conventions-programmes est d’élargir l’offre de places d’accueil extrafamilial, de mieux adapter l'offre d’accueil aux besoins des parents et d'améliorer la qualité pédagogique et opérationnelle des structures d’accueil. Dans ce cadre, la commission estime qu’une attention particulière devra être accordée aux enfants en situation de handicap. Une minorité estime au contraire que ces domaines d’encouragement relèvent en premier lieu de la compétence des cantons et des communes et qu’il ne faut donc pas prévoir un soutien de la Confédération.

L'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE) est chargé de préparer la prise de position du canton sous la forme d'une réponse du Conseil d'Etat et de consulter les entités de l'administration cantonale ainsi que les instances et partenaires extérieurs concernés. L'OAJE consulte ainsi, entre autres, à ce propos, l'UCV, qui elle-même consulte ses membres.

Délai de réponse

Nous remercions les communes de bien vouloir répondre à l'UCV d'ici au 8 juillet 2022.

Documents utiles