Information du 7 septembre 2022 de l'Autorité cantonale de surveillance des marchés publics
En date du 31 août 2022, le Conseil fédéral a décidé de nouvelles mesures concernant les marchés publics en raison du conflit en Ukraine. Ainsi, depuis le 31 août 2022 à 18h, en cas de marchés publics soumis aux accords internationaux, il est fait interdiction aux adjudicateurs :
- d’adjuger des marchés aux ressortissants et entreprises russes ainsi qu'à d'autres personnes physiques et morales en Russie ;
- d’adjuger des marchés aux personnes morales détenues majoritairement par les personnes susmentionnées ou agissant au nom ou sur instruction de celles-ci.
Cette interdiction s'applique également aux sous-traitants et aux fournisseurs qui participent au contrat à hauteur de plus de 10% de la valeur du contrat.
En revanche, cette interdiction ne s’applique pas aux ressortissants russes résidant en Suisse ni aux entreprises suisses déjà établies en Suisse avant le 31 août 2022 et détenues majoritairement par les personnes susmentionnées au plus tard à cette date.
A cette fin, les soumissionnaires devront fournir aux adjudicateurs un formulaire de déclaration que vous trouverez en pièce jointe. Il appartient aux adjudicateurs vaudois d’insérer ledit formulaire dans leurs documents d’appel d’offres à compter de ce jour pour satisfaire les exigences du SECO.
Les contrats de marchés publics existants avec les personnes visées par les interdictions devront prendre fin avant fin février 2023. Le Conseil fédéral imposant aux cantons une obligation d’annoncer de tels contrats, nous invitons tout adjudicateur vaudois à indiquer à l’Autorité cantonale de surveillance des marchés publics (surveillancemp(at)vd.ch) les contrats qui entreraient dans le cadre des interdictions susmentionnées.
Finalement, il existe des possibilités de dérogation aux interdictions que le SECO peut accorder après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF. Il existe notamment une possibilité de dérogation pour l'acquisition de biens ou de services absolument nécessaires qui ne peuvent pas être fournis par une autre personne en quantité suffisante. Une telle demande peut être adressée au SECO par e-mail (sanctions(at)seco.admin.ch) ou par courrier (SECO Secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Bern).
Concernant le champ d'application exact de ces interdictions, l'art. 29c de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine est accessible à l’aide du lien suivant : RS 946.231.176.72.
Le SECO est à disposition pour tout renseignement complémentaire (demandes à adresser à : sanctions(at)seco.admin.ch / 058 464 08 12).
Contexte
Le Secrétariat d’Etat à l’économie de la Confédération vient d’adresser aux membres de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics une enquête urgente concernant la prise de sanctions dans le domaine des marchés publics à l’encontre d’entreprises russes.
Cette enquête réclame un état rapide de la situation aussi au niveau communal afin de mesurer l’impact de telles sanctions à l’encontre des entreprises russes pour les marchés des adjudicateurs communaux. La consultation a, entre autres, pour objectif d'obtenir - dans la mesure du possible - une estimation de l'importance économique des soumissionnaires russes sur les marchés publics au niveau communal.
Le canton n’étant pas en mesure de dresser un état de la situation des marchés au niveau communal, il doit compter sur l’appui des associations de communes et de leurs membres pour répondre aux questions de l’enquête s’agissant des marchés communaux.