Les mesures modifiant le système, élaborées par le Gouvernement dans son premier EMPL/D sur le sujet, à savoir l'abandon progressif de la valeur du point d'impôt écrêté et l'augmentation progressive du plafond de l'aide péréquative, sont complétées, dès 2019, afin de tenir compte de la RIE III, mais également de l'augmentation de la solidarité entre communes voulue par l'UCV. La Commission parlementaire chargée d'examiner la révision de la LPIC (Loi sur les péréquations intercommunales) et son décret d'application a avalisé l'EMPL/D et l'EMPL/D complémentaire sur le sujet.
L'UCV relève la bonne collaboration avec l'Etat sur ce dossier, malgré un départ difficile. La complémentarité des propositions du Conseil d'Etat et de l'UCV, notamment dans une perspective temporelle en lien avec la RIE III, a été bénéfique pour les communes vaudoises, même si les impacts de la RIE III se feront sentir, à différentes intensités, dans les comptes communaux. Les objectifs fixés par l'UCV sur cette révision péréquative ont été atteints, il s'agissait d'apporter une vision globale pour 2019, tenir compte de toutes les communes dans la réflexion et augmenter la solidarité, notamment entre les grandes et les petites communes, à la faveur des secondes.
Quant à la proposition de l'AdCV, elle n'a en réalité aucun lien avec la péréquation et a, par conséquent, été écartée. En effet, le concept de "sur-écrêtage", tel que proposé, n'a aucun lien avec le système péréquatif, outre le fait de prendre pour référence les résultats de l'écrêtage. Il vise un autre objectif : compenser les effets, pour les communes, de la baisse anticipée du taux d'impôt sur les bénéfices, en 2017 et 2018, proposée par le Conseil d'Etat dans le cadre de la RIE III. Avec un temps de retard, la proposition de l'AdCV emboîte le pas de la motion Wyssa, mais avec une stratégie différente, celle de faire reposer sur les communes les effets financiers de cette mise en oeuvre anticipée.
Ce "sur-écrêtage" consisterait à prélever aux communes écrêtées (dans le système péréquatif), un montant total équivalent à la diminution du rendement des impôts liée à la baisse du taux (environ CHF 14 mios). Cette somme serait ensuite redistribuée à l'ensemble des communes en fonction de la diminution de leur rendement d'impôt induit par le passage de 8.5% à 8%. Tant les montants prélevés que ceux redistribués ne seraient pas considérés dans les calculs péréquatifs. Il s'agirait d'un système parallèle destiné à redistribuer des recettes fiscales qui échapperaient à toute évaluation péréquative. Par conséquent, selon la proposition de l'AdCV, la LPIC et son décret ne devraient pas être modifiés, mais constituerait plutôt une mesure complémentaire au "paquet RIE III" déjà accepté dans notre canton. Dans ce contexte, l'UCV n'a pu se rallier à une proposition qui ne traite pas de la péréquation, mais surtout qui va dans le sens contraire de la motion Wyssa et de l'intérêt des communes vaudoises.