Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) pour répondre à cette consultation.
Ce projet a pour objectif de réduire la restriction de la liberté d’expression induite par cette disposition en supprimant l’infraction de simple incitation publique à la désobéissance.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)