Contexte
L'UCV a été consultée par la Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) pour répondre à cette consultation.
La modification vise à moderniser le cadre légal des marchés financiers afin de renforcer l’attractivité de la place financière suisse et d’encadrer les nouvelles technologies financières. Elle introduit deux nouvelles catégories d’autorisation : l’une pour les établissements de moyens de paiement, qui remplaceront l’actuelle autorisation fintech et pourront émettre des cryptomonnaies stables (stablecoins), et l’autre pour les établissements offrant des services liés aux cryptoactifs (garde, change, staking, etc.). L’objectif est de favoriser l’innovation tout en garantissant la stabilité financière, la protection des clients et la conformité aux normes internationales.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)