Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) qui a été désignée pour coordonner et synthétiser cette consultation dans notre canton.
L’avant-projet prévoit une modification art. 298, al. 2ter, et 298b, al. 3ter, du Code civil suisse (CC ; RS 210). Il vise à favoriser une participation aussi équilibrée que possible des parents à la prise en charge de l’enfant lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale après une séparation ou un divorce et ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de prise en charge.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)