- L'avant-projet de Loi cadre sur la durabilité et le climat (LCDC). Il consiste en la mise en œuvre de l'article constitutionnel adopté par la population vaudoise. Si, à première vue, les quatre articles qui s'intéressent particulièrement au rôle des communes (art. 20 à 22 et 25) dans ce domaine étaient attendus, la projection de leur mise en œuvre au niveau communal soulève des questionnements qui nous semblaient devoir être discutés ensemble.
- La refonte complète de la Loi cantonale sur la protection des données (LPrD), accompagnée d’une nouvelle Loi sur la vidéosurveillance, d’adaptations de la Loi sur l’information (LInfo) ainsi que des modifications dans une quarantaine de lois spéciales. Cette refonte vise à aligner le droit cantonal sur les exigences fédérales et européennes récentes (LPD révisée, standards UE). Les droits des citoyens sont renforcés et les obligations des communes élargies. La réforme introduit aussi de nouveaux concepts et renforce le rôle de l’autorité de surveillance.
- L’avant-projet de révision de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), lequel impactera forcément les communes vaudoises.
Nous remercions les plus de 250 personnes présentes pour leur participation active, qui permet à l’Union des Communes Vaudoises d’enrichir ses prises de position sur ces différents projets législatifs grâce à des avis directement issus de la pratique communale.