Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) pour répondre à cette consultation.
Ce projet vise à créer un art. 177 bis du Code pénal, qui réprime les comportements de rabaissement et de marginalisation à l’égard d’une personne. L’alinéa 2 du projet vise, quant à lui, spécifiquement le cyberharcèlement.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)