Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) pour répondre à cette consultation.
L’avant-projet vise à mettre en œuvre la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ ; RS 172.023 ; RO 2025 583). Les principaux éléments de l’avant-projet sont les suivants :
- la procédure d'autorisation pour la plateforme centrale et les autres plateformes au sens de la LPCJ ;
- les émoluments perçus pour l'utilisation de la plateforme centrale ;
- le mode d'authentification des utilisateurs et les informations minimales à fournir dans les comptes utilisateurs ;
- le format des communications des autorités, des écrits des autres parties à la procédure et des annexes ;
- la numérisation des documents remis sur papier ;
- l’attestation de l’exactitude des procès-verbaux dans les procédures pénales et militaires.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)