Transport de personnes à titre professionnel - Modification de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE)

Publié le - Consultations 2017

L'UCV a répondu le 31 août 2017.

Cet avant-projet a pour but de mettre sur pied d’égalité les taxis professionnels et les conducteurs utilisant l’application Uber, tout en préservant l’autonomie communale en matière de transport professionnel de personnes. Les communes resteront compétentes pour délivrer les autorisations, mais celles-ci s’étendront à tout le territoire cantonal. 

Avis d'ouverture de la consultation

Avant-projet mis en consultation

Conférence de presse du canton du 19 mai

Réponse de l'UCV