Nouveau règlement sur le registre cantonal des entreprises

Publié le - Consultations restreintes

L'UCV a répondu le 8 décembre 2017

La modification du règlement d'application sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) et le projet d'un nouveau règlement sur le registre cantonal des entreprises ont été mis en consultation de manière restreinte, soit uniquement auprès des organes de l’UCV (conseil, groupe des villes, bourg et villages et comité). Aucune remarque particulière n’a été formulée. Cependant, l’UCV a relevé que si le règlement sur le registre cantonal des entreprises précise que le financement des ressources informatiques et des développements est assuré par le canton, il reste flou sur une prise en charge cantonale de l’installation de ce programme et d’une éventuelle formation au sein des communes destinée à son utilisation, dans le cadre de l'échange d'informations entre ces dernières et le canton.
Quant au règlement d'application de la loi sur l'exercice des activités économiques, il est modifié dans le sens que les dispositions relatives au registre cantonal des entreprises sont abrogées et la compétence de son application relève désormais du Département de l'économie et du sport. Le Département des finances est désormais compétent pour faire appliquer le nouveau règlement sur le registre cantonal des entreprises.

Modification du règlement d'application sur l'exercice des activités économiques (RLEAE)

Projet nouveau règlement sur le registre cantonal des entreprises