Le Groupe des Villes a été consulté sur la nouvelle directive du Conseil d'Etat sur la normalisation des données de l'aménagement du territoire (NORMAT). Les remarques suivantes ont été émises :
- Point 5.1.1 : en l'absence de planification d'affectation, il est prévu que la commune doit réviser l'état de l'équipement au minimum tous les cinq ans. Le délai de cinq ans nous paraît trop contraignant. Nous proposons d'inscrire plutôt "toute modification de l'état d'équipement est transmis selon les modalités fixées par le SDT" et "la révision de l'état de l'équipement a lieu tous les dix ans".
- Point 5.2 : la commune est chargée de contrôler les géodonnées avant leur transmission au SDT au moyen d'outils d'autocontrôle mis à disposition par le canton. Ces outils peuvent faire l'objet de mises à jour, la commune s'assure que les contrôles sont effectués avec les outils les plus récents mis à disposition.
Le texte de la directive concernant ce point mériterait d'être formulé de manière plus précise. Le libellé tel que proposé pourrait en effet laisser entendre d'une part que la commune doit contrôler en permanence si ses géodonnées sont mises à jour et d'autre part qu'elle doit surveiller le travail de contrôle des mandataires. - Point 7.2 : la migration des géodonnées dans le nouveau système est assurée par le SDT lorsque les plans d'affectation conformes à la loi ne sont pas révisés à court terme. Nous saluons cet engagement du SDT.