Contexte
L'UCV a été consultée par le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) pour répondre à cette consultation.
Cette révision implique la modification de trois des quatre ordonnances relatives à la LCart. Il s’agit concrètement de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises (RS 251.4), de l’ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart ; RS 251.5) et de l’ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart ; RS 251.2). Ces trois ordonnances seront en outre adaptées aux évolutions législatives ainsi qu’à la jurisprudence, désormais abondante sur ces sujets. En raison des multiples modifications nécessaires, ces trois ordonnances font l’objet d’une révision totale.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)