Contexte
L'UCV a été consultée par le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) pour répondre à cette consultation.
Le DEIEP indique que "la révision partielle de la Loi sur la poste (LPO) introduit un mécanisme permettant d’adapter de manière flexible le service universel postal et les services de paiement à la baisse progressive de la demande, tout en maintenant une offre minimale suffisante, abordable et accessible dans toutes les régions. Elle inscrit également la distribution hybride dans la loi, étend aux services de paiement les règles applicables en situation d’urgence et prévoit une nouvelle base légale pour le cas où le prestataire du service universel dans le domaine des paiements, aujourd’hui PostFinance, se trouverait dans une situation financière difficile. La révision partielle de la Loi sur l’organisation de la Poste (LOP) précise le but de la Poste et les activités qu’elle est autorisée à exercer. Elle vise aussi à garantir que la Poste puisse adapter son offre aux besoins futurs, notamment dans le domaine numérique. Elle introduit enfin un contrôle par la PostCom des acquisitions de participations économiquement importantes, afin de vérifier leur conformité avec le but de l’entreprise."
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)