Réponse de l'UCV
Historique
Communication du 31 août 2023
Le Conseil d’Etat a mis en consultation le 21 août dernier un projet de révision de la loi sur l’énergie. Les communes vaudoises sont touchées par cette révision législative à plusieurs titres.
Le canton de Vaud doit atteindre la neutralité carbone en 2050. Cet objectif nécessite une transition énergétique ambitieuse. Le projet de loi propose des instruments et des conditions-cadres permettant de développer les énergies renouvelables, d’améliorer l’efficacité énergétiques et d’encourager la sobriété énergétique tout en renforçant l’indépendance énergétique du canton de Vaud.
Les éléments de cette révision législative qui touchent particulièrement les communes sont :
- A titre d’exemplarité ; outre le fait que les communes sont encouragées, avec l’aide de l’Etat, à l’élaboration d’un plan énergétique ou climatique, les communes sont aussi encouragées à respecter les exigences que se fixe l’Etat sur les bâtiments dont il est propriétaire, les communes pouvant édicter des exigences plus ambitieuses ;
- En tant qu’autorité délivrant les autorisations de construire, les communes devront contrôler le respect de la Loi sur l’énergie dans le cadre des permis de construire ou d’habiter délivrés. Elles seraient ainsi compétentes pour autoriser les dérogations aux exigences de la Loi sur l’énergie et de son règlement d’application (art. 8). La capacité d’accorder des dérogations est une nouvelle compétence pour les communes qui permettrait notamment d’appliquer le principe de proportionnalité au plus près du terrain ;
- En tant que propriétaires fonciers, les communes seront soumises aux mêmes obligations que les autres propriétaires fonciers, leurs bâtiments pouvant faire l’objet de subventions du Programme Bâtiments. L’exposé des motifs évalue à environ 700 à 800 bâtiments communaux qui devraient probablement être assainis selon les nouvelles normes et environ à 2'500 bâtiments communaux actuellement chauffés aux énergies fossiles qui devraient passer aux énergies renouvelables.
Retrouvez également dans le numéro de Point CommUNE ! du 5 septembre 2023, une interview de M. Vassilis Venizelos, Conseiller d’Etat et Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité, sur les raisons de cette refonte et son impact sur les communes.
Le délai de consultation se terminait le 21 novembre 2023. Le Canton a organisé quatre séances d’information publiques.
Communication du 17 octobre 2023
Etant donné la densité et la longueur des différents documents mis à disposition, il nous paraît essentiel, en tant qu’association faîtière, de faire ressortir les éléments qui concernent particulièrement les communes et de consulter nos membres sur ces éléments particuliers. Vous trouverez dans le document pdf ci-dessous de plus amples détails sur les éléments qui touchent particulièrement les communes. Les communes étaient invitées à remplir le formulaire Word ci-dessous d’ici au 20 novembre et à nous le retourner à conseils@ucv.ch. L’UCV s'est chargée de consolider les réponses des communes dans les différents documents de consultation afin de remplir sa mission, soit celle de faire entendre la voix des communes et défendre leurs intérêts.
Document détaillant les éléments qui touchent particulièrement les communes
Formulaire à compléter et à retourner à l'UCV