Contexte
L'UCV a été consultée par le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) pour répondre à ces consultations.
Les deux procédures de consultation concernent :
La modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996.
Il s’agit, d’une part, d’étendre la procédure de déclaration aux prestations appréciables en argent versées au sein d’un groupe (ordonnance sur l’impôt anticipé, ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996) et, d’autre part, de supprimer, dans certains cas, l’obligation de soumettre les comptes annuels (ordonnance sur l’impôt anticipé et ordonnance sur les droits de timbre).
La modification de la Loi sur la TVA (LTVA) et la Loi fédérale sur les droits de timbre (LT).
La réglementation proposée permettra aux entreprises d’opter pour le décompte annuel de la TVA indépendamment de leur chiffre d’affaires. En matière de droit de timbre d’émission, il est prévu d’instaurer une exception à la place des actuelles demandes de remise ou de sursis à la perception du droit en cas d’assainissement.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)