Contexte
L'UCV a été consultée par la Chancellerie d'Etat pour répondre à cette consultation.
Cette refonte vise à aligner le droit cantonal sur les exigences fédérales et européennes récentes (LPD révisée, standards UE). Les droits des citoyens sont renforcés et les obligations des communes élargies. La réforme introduit aussi de nouveaux concepts et renforce le rôle de l’autorité de surveillance.
Réponse de l'UCV
Liens utiles
- Courrier d'accompagnement de la mise en consultation
- Projet de Loi sur la protection des données personnelles (LPrD)
- Projet de Loi sur la vidéosurveillance (LVideo)
- Projet de Loi sur l'information (LInfo)
Les commentaires de l'Etat sur les articles modifiés sont disponibles sur demande à ucv(at)ucv.ch