Projet de modification de la Loi sur la santé publique (LSP)

Publié le - Consultations 2023 - Santé - social - culture

Après analyse, l'UCV renonce à se déterminer car les communes ne sont pas directement concernées

Le projet de modification de la Loi sur la santé publique (LSP) vise à y fixer le principe de la limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoires des soins (AOS). 

Réponse de l'UCV

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