Contexte
L'UCV a été consultée par la Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) pour répondre à cette consultation.
L’avant-projet de modification du code civil (CC, RS 210) prévoit la création des bases légales nécessaires à l’inscription du régime de l’autorité parentale dans les registres cantonaux et communaux des habitants, afin de permettre aux autorités d’obtenir les informations requises. Cette mesure met en œuvre la motion 21.3981 CSEC-N « Inscription du droit de garde dans le registre des habitants du canton et dans celui de la commune ».
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)