Ce projet fait suite à une motion parlementaire relative au tourisme d’achat. A teneur de celui-ci, les marchandises du trafic touristique à l’importation ne seraient exonérées de l’impôt sur les importations que jusqu’à une valeur totale de CHF 150.- par personne. Actuellement, la franchise-valeur est de CHF 300.- par personne.
Réponse de l'UCV
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Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)