Contexte
Le 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de lancer une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui oeuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés, relative à la modification de la Loi fédérale sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo, RS 510.62) visant à créer les bases légales pour le cadastre des conduites Suisse.
En Suisse, les conduites d’alimentation et d’évacuation sont documentées et accessibles de bien des manières. Sans intervention de l’Etat, aucune évolution vers plus d’unité n’est à attendre dans un avenir proche. C’est pourquoi un complément apporté à la loi sur la géoinformation doit créer les bases légales requises pour un cadastre des conduites Suisse. II doit mettre à disposition, sous une forme harmonisée, des géodonnées sur les conduites en surface et souterraines ainsi que sur les infrastructures affërentes, au niveau de qualitë requis et couvrant complètement Ie territoire national, afin de contribuer à mieux sécuriser les conduites et les infrastructures lors d’interventions en sous-sol et de faciliter le passage au numérique et la coordination au niveau de la planification, de l’étude de projets et de la construction. Une contribution importante est ainsi apportée à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l’évacuation des déchets.
L'UCV a été consultée par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) à ce sujet.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)