En vue de la votation cantonale du 27 septembre, le comité de l'Union des Communes Vaudoises recommande de refuser l'initiative « Baisse d'impôts pour tous ». Une baisse supplémentaire évaluée à 272 millions de francs, dans un canton déjà en déficit structurel entraînera des conséquences pour les communes. Il s’agit d’une menace réelle sur les accords récemment obtenus, dont l’abandon fragiliserait significativement les finances communales.
Un fragile rééquilibrage canton-communes mis en danger
Le comité de l'Union des Communes Vaudoises (UCV) a arrêté sa position en vue de la votation cantonale du 27 septembre 2026 sur l'initiative « Baisse d'impôts pour tous : redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne », dite « initiative des 12% ». Il recommande à ses membres et à la population vaudoise de la refuser.
Un accord tout juste stabilisé
Cette prise de position s'inscrit dans le prolongement direct des négociations qui ont permis, ces dernières années, de rééquilibrer les relations financières entre le Canton et les communes. Il s’agit avant tout de préciser que l'accord signé en 2023 sur la nouvelle péréquation intercommunale (NPIV) comporte une clause de garantie du « petit équilibre » à mettre en lien avec le cadre légal cantonal : si le petit équilibre n’est plus respecté par le Canton, l'ensemble de l'accord tombe. Grâce aux accords de 2020 et 2023, les communes ont pu obtenir un rééquilibrage de plus de 160 millions de francs. Si leur situation financière vue de manière objective par le Grand Conseil a permis de résister, l'an dernier encore, à une tentative de prélèvement supplémentaire sur leurs ressources, l’édifice reste toutefois fragile.
Où trouver 272 millions de plus en moins ?
L'initiative des 12% coûterait, selon le Conseil d'État, 272 millions de francs par an. Or l'État de Vaud enregistre un déficit structurel depuis trois exercices consécutifs. Le précédent récent illustre le risque : pour construire le budget 2026, un des premiers réflexes du Conseil d'État a été d'envisager un prélèvement de plus de 40 millions de francs sur les revenus communaux. Si le Grand Conseil a heureusement renoncé à cette option, ce n'est pas parce que des économies structurelles ont été assumées dans les politiques publiques cantonales, mais grâce à l'inscription au budget d'une tranche exceptionnelle de revenus de la BNS. Par ailleurs, plusieurs mesures promises de longue date ont été encore une fois repoussées, comme les facilités tarifaires pour les jeunes et les seniors destinées à encourager l'usage des transports publics, alors que ce sont aujourd'hui les communes qui, faute d'action cantonale, en assument la charge.
L'UCV ne remet pas en cause la nécessité d'optimiser les procédures et les processus au sein de l'État. Mais imaginer qu'une baisse fiscale immédiate de cette ampleur puisse rester neutre pour les finances communales relève de l'illusion. Notons aussi que ce débat populaire s'inscrit déjà dans un contexte où un contre-projet plus équilibré semble avoir été trouvé par le Grand Conseil avec une mise en œuvre assurée aujourd’hui pour alléger les contribuables vaudois à hauteur de 7%. Il paraît difficilement crédible que les instances cantonales parviennent à financer 272 millions de francs supplémentaires par les seules économies internes. Ces efforts additionnels se reporteront, une fois de plus, sur les partenaires de l'État, au premier rang desquels les communes.
L'autonomie fiscale communale n'est pas en cause
Le texte de l'initiative se limite à un rabais sur la part cantonale de l'impôt et ne touche pas au coefficient communal : les porteurs de l’initiative reconnaissent ainsi que le niveau de prélèvement fiscal des communes n'est pas en cause. Cette reconnaissance ne suffit toutefois pas à écarter le risque principal, celui de voir les efforts supplémentaires exigés au niveau cantonal se reporter sur les communes, qui devront alors soit renoncer à des prestations, soit augmenter elles-mêmes leur fiscalité pour compenser un désengagement cantonal.
Une communauté de destin à préserver
Le Canton et les communes forment une communauté de destin dont les équilibres financiers restent précaires. C'est précisément cet équilibre, patiemment reconstruit, que l'acceptation de l’initiative des 12% risque de compromettre.
En conséquence, le comité de l'UCV recommande à ses membres de soutenir la stabilité de l'action publique, dans la continuité des accords récemment obtenus, et de refuser ce pas supplémentaire de baisse fiscale.