Frais de fouilles archéologiques pour les communes

Publié le - Territoire et constructions

En août 2021, la commission chargée de l'examen de la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) rendait un rapport, demandant de remanier le projet. Le 30 novembre dernier, le Grand Conseil adoptait le projet de loi tel que proposé par la commission. Sur la question des frais de sondages et de fouilles archéologiques pour les collectivités publiques (article 49), plusieurs arguments de l’UCV ont été entendus et pris en compte. Dès lors, les frais de sondage et de fouilles ne sont pas intégralement à la charge des communes, mais uniquement entre 30-70%. Les post-fouilles sont par ailleurs à la charge de l'Etat, ce qui n’était pas prévu dans le projet initial. Notons aussi que dans ce projet de loi, il y a aussi la possibilité pour l’Etat d’accorder une aide exceptionnelle et ponctuelle plus généreuse pour les biens inscrits à l’inventaire.