Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction des affaires juridiques (DAJ) pour répondre à cette consultation.
La Commission des institutions politiques du Conseil national propose de compléter les art. 66a du Code pénal et 49a du Code pénal miliaire (expulsion obligatoire) de telle manière que lorsqu’une personne de nationalité étrangère est condamnée pour un crime violent, ses liens avec son pays d’origine ne soient pas pris en compte par les autorités pénales lors de la décision d’appliquer ou non la « clause de rigueur » prévue à l’al. 2 des dispositions précitées.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)