Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) pour répondre à cette consultation fédérale sur l'initiative parlementaire (Amherd) Bregy "Punir enfin le pédopiégeage en ligne"".
L’avant-projet propose d’inscrire dans le code pénal une nouvelle norme sanctionnant expressément toute communication sexuelle entre une personne adulte et un enfant de moins de seize ans lorsqu’elle est entreprise dans un but d’excitation sexuelle de l’auteur et est propre à perturber le développement sexuel de l’enfant. Le choix d’une formulation technologiquement neutre permet de ne pas limiter la protection au pédopiégeage sur Internet, mais d’englober toutes les formes de communication de ce type, indépendamment du moyen de communication employé. Dans son projet, la commission répond au besoin de protéger plus efficacement les enfants contre les agressions sexuelles et de combler les lacunes existantes en matière de protection.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)