Lire le communiqué de presse :
L’Union des Communes Vaudoises (UCV) a pris connaissance des éléments communiqués ce jour par le Conseil d’Etat concernant le budget 2023, notamment des déductions fiscales décidées de manière unilatérale qui sont évaluées à hauteur de 32 millions de baisses de recettes pour les communes. Si nous comprenons l’importance pour la population des mesures inscrites au budget qui soutiennent le pouvoir d’achat nous contestons vivement que le Conseil d’Etat propose au parlement des réformes qui déséquilibrent les finances communales déjà fortement fragilisées.
En effet, les déductions et adaptations proposées agissent sur l’assiette fiscale qui est la même pour les impôts cantonaux et communaux. Dès lors à chaque fois que le Canton renonce à percevoir 2 francs, c’est environ 1 franc de moins dans les caisses des communes. Ce que ne dit dès lors pas la communication du Canton est que les déductions prévues impacteront les recettes communales de manière négative à hauteur de 32 millions. Il parait important de rappeler ici que si le Canton a pu profiter des deux dernières décennies pour améliorer sa situation financière tout en investissant, il n’en est pas de même pour les communes. Prises dans leur globalité, les communes et associations intercommunales n’arrivent plus à financer leurs dépenses d’investissement depuis plus de 10 ans et ont ainsi vu leur endettement augmenter massivement. En proportion, les communes doivent aujourd’hui soutenir une dette 12 fois plus élevée que celle du Canton, avec la même marge d’autofinancement.
Si l’UCV pouvait se réjouir de la mise en œuvre de l’accord Canton-UCV qui stabilise la participation à la cohésion sociale (PCS) à charge des communes, il apparait que les effets positifs de cet accord pour les finances communales sont largement atténués par des baisses de recettes fiscales communales décidées par le Canton.
Bien que nous partagions l’objectif d’élaborer un contre-projet à l’initiative SOS-Communes qui englobe l’entier de la relation financière Canton-Commune, le fait d’éroder en amont des discussions les bénéfices de l’accord signé en 2020 sur la Participation à la cohésion sociale ne contribue pas à instaurer un climat serein entre le Canton et les Communes.
Nous sommes convaincus qu’une réforme du système péréquatif nécessitera un engagement financier substantiel du Canton, et demandons que ces efforts ne se résument pas à un jeu à somme nulle pour les communes vaudoises. La compensation des pertes fiscales prévues au budget 2023 apparait dès lors comme une condition à tout accord sur la péréquation.
Dès lors, nous invitons le Canton à compenser rapidement les baisses de recettes fiscales imposées aux communes après signature de l’accord en 2020. Ainsi, en parallèle à la procédure de la ratification du budget qui s’ouvre au Grand Conseil, l’UCV réfléchira à une série de mesures compensatoires.
Nous regrettons ce premier signal peu encourageant du nouveau gouvernement pour une relation équilibrée entre le Canton et les communes, et ferons valoir les intérêts de toutes les communes vaudoises dans le cadre des négociations que nous engageons en vue d’établir un contre-projet à l’initiative SOS-Communes.
Contacts et informations
Mme Chantal Weidmann Yenny, Présidente de l’UCV – 079 689 51 38
M. Eloi Fellay, Directeur de l’UCV – 079 693 19 75