La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a ouvert une consultation sur un avant-projet visant à mettre en oeuvre l’initiative 19.300 du canton de Saint-Gall."Pas de prescription pour les crimes les plus graves". La nouvelle réglementation proposée vise à ajouter l'assassinat à la liste des infractions imprescriptibles dans le code pénal et le code pénal militaire.
