Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) pour répondre à cette consultation sur l’avant-projet de Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale.
Celui-ci propose en substance les modifications suivantes : les infractions commises contre des personnes et concernant des locaux, des archives et des documents de missions diplomatiques, de missions permanentes, de postes consulaires et d’organisations internationales protégés par le droit international seront soumises à la compétence de poursuite pénale de la Confédération ; tous les actes terroristes commis par des adultes visés par le CP seront soumis sans condition à la compétence de poursuite pénale de la Confédération. La poursuite de certaines infractions commises contre l’autorité publique sera transférée au Canton, pour autant qu’elles aient été commises contre des employés des transports publics.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)