Dangers naturels : projet de directive cantonale sur les standards et objectifs de protection

Publié le - Consultations - Territoire et environnement

L'UCV a répondu le 8 juillet 2019.

En résumé

Cette consultation concerne le projet de directive cantonale sur les standards et objectifs cantonaux de protection (SOP), pour la prévention des dangers naturels. Les SOP sont :

  • Un référentiel permettant de vérifier la compatibilité d’une occupation du sol à une situation de danger ;
  • Identiques pour tous les dangers naturels ;
  • Applicables pour des appréciations qualitatives du risque ;
  • Standardisés à l’échelon cantonal pour assurer une égalité de traitement.

Actuellement, les SOP sont fixés par rapport aux objectifs de protection supérieurs contenus dans la « Directive cantonale pour la transcription des données relatives aux dangers naturels dans l’aménagement du territoire » adoptée par le Conseil d’Etat le 18 juin 2014. Le projet de nouvelle directive accompagnera et complétera celle-ci.

Buts

Les standards et objectifs cantonaux de protection ont pour objectif d’apporter aux autorités, ainsi qu’à leurs mandataires, des bases sur lesquelles se fonder pour déterminer les déficits de protection liés aux dangers naturels, évaluer les risques et, au besoin, élaborer des stratégies d’action pour s’en prémunir.

Les SOP ne déterminent pas la nature des mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre, ils ne se substituent pas aux autorisations spéciales délivrées par les services de l’Etat et l’ECA, ni aux prescriptions que ces derniers peuvent exiger dans les procédures d’autorisation de construction. Enfin, les SOP ne s’appliquent pas aux objets dits « sensibles » (constructions scolaires, médicales, etc.), qui doivent faire l’objet d’analyses au cas par cas.

Enjeux

Les communes étant compétentes en matière d’analyse du risque et des déficits de protection, au même titre que l’élaboration des cartes des dangers naturels, il est important qu’elles soient consultées puisqu’elles doivent gérer les risques liés aux dangers naturels sur leur territoire et sont de ce fait directement impactées par ces mesures.

Réponse de l'UCV à la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA) - 8 juillet 2019

Seule une minorité de communes s’est prononcée à ce sujet. L’une d’entre elles ayant fait part d’une analyse approfondie, elle composera dès lors l’essentiel de l’exposé qu’il en sera fait ci-après.

L’établissement d’une directive cantonale sur les standards et objectifs de protection contre les dangers naturels est saluée, celles-ci venant en appui aux mesures déjà entreprises par les services communaux concernés. En substance, il appert que la méthode d’évaluation pour les dangers de glissements de terrain permanents (GPP) et spontanés (GSS) se présente compliquée dans son application. En effet, « les matrices SOP reposent sur l’analyse croisée des temps de retours et des intensités. Or, pour ces phénomènes les cartes des dangers naturels ne donnent pas d’indication sur les temps de retours ». L’évaluation de ces risques étant tout à fait d’actualité, les communes demandent que ce point puisse être clarifié.

En outre, il apparaît qu’un guide d’utilisation relatif aux voies de communication fait défaut. « Il semble qu’un tel document aurait toute son utilité, notamment afin de spécifier comment prendre en compte les réseaux souterrains (gaz, eau potable, eaux claires et usées, électricité, communications). Ces infrastructures sont la plupart du temps situées sous les routes communales et cantonales ». Par ailleurs, il ne ressort pas clairement de la directive quelle serait l’autorité compétente (cantonale ou communale) pour mener l’analyse du risque sur les voies de communications existantes.

En référence à l’annexe 2 « Liste des objets sans objectif de protection » de la directive SOP, la distinction entre les dépendances d’une surface maximale de 8 m2 ou de plus de 8 m2 n’est, a priori, pas pertinente en pratique.

Enfin, sur la forme, les annexes 1 à 3 devraient non seulement être annexées à la directive mais également aux guides d’utilisation afin de faciliter leur consultation.

Documents utiles

Projet de directive cantonale sur les standards et objectifs cantonaux de protection (SOP)
Guide d'utilisation
Zones