Amendes concernant les sacs poubelles illégaux

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Question juridique

Amendes concernant les sacs poubelles illégaux

L'autorité compétente au sens de l'article 3 de la loi sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr) est la Municipalité. Cette dernière est compétente pour instruire et juger les contraventions aux règlements communaux de police ainsi que les contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes (art. 4 LContr). Celle-ci peut s'organiser en créant une commission de police, mais cette forme n'est pas obligatoire. Ce qui signifie concrètement que le citoyen peut recourir contre la décision de de la Municipalité ou celle de la commission de police à la voie de recours ci-dessous.

En tant que première instance de recours, le tribunal de police statue sur les oppositions formées contre les sentences des autorités municipales uniquement lorsque celles-ci décident de maintenir l'ordonnance initiale. Le dossier est alors transmis d'office, via le Ministère public central auquel l'autorité municipale doit envoyer le dossier, au tribunal de police. Dans le cas contraire, l'autorité municipale en tant qu'autorité de jugement peut compléter l'instruction et décider de l'annulation de l'ordonnance, le cas échéant le dossier n'est ainsi pas transféré au tribunal de première instance.

Source : http://www.vd.ch/themes/territoire/communes/affaires-communales/sentences-municipales