Information et protection des données personnelles

La loi sur l’information (LInfo) adoptée par le Grand Conseil vaudois le 24 septembre 2002 a pour but de garantir la transparence des activités des autorités (Grand Conseil, Conseil d’Etat, Ordre judiciaire et autorités communales). La loi sur la protection des données personnelles (LPrD) adoptée par le Grand Conseil vaudois le 11 septembre 2007 a pour but de protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données personnelles les concernant.

 

Nos communications à ce sujet

Publié le - Consultations - Administration communale - Sécurité

L'UCV a répondu le 29 juillet 2010

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