L’accord du 30 mars 2023 sur la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) a été accepté à une large majorité (84,8%) par les communes membres de l’Union des Communes Vaudoises (UCV), lors de l’assemblée générale extraordinaire de l’association qui s’est tenue à Crissier ce jour. Cette étape cruciale pour la NPIV est l’aboutissement de longs mois et années de négociations de la part de l’UCV, pour que ce nouveau système péréquatif soit plus juste et plus équitable pour les communes de ce canton.
NPIV : des évolutions positives pour les communes
C’est à la fois l’architecture mais aussi les paramètres de ce nouveau modèle péréquatif que les communes membres de l’UCV ont accepté ce jour. Il faut dire que l’accord validé est global et comprend plusieurs sujets d’importance primordiale pour les communes : nouvelle péréquation, financement de la participation à la cohésion sociale (PCS), facture policière ou encore rééquilibrage financier.
Cette nouvelle péréquation contient ainsi l’accélération globale et dynamique du rééquilibrage financier Canton-Communes en faveur des dernières citées. En effet, pour que le nouveau système soit supportable pour toutes les communes au moment du basculement, mais aussi dans la durée, un effort financier important au niveau du budget cantonal est nécessaire (CHF 160 millions en 2025 et diminution à 17% dès 2026 de la participation des communes à l’augmentation de la PCS).
L’accord ratifié ce jour permet ainsi de continuer à réduire les disparités de capacité financière entre les communes grâce à une péréquation des ressources transparente avec un taux de solidarité de 80%. De nouveaux critères objectifs ont été définis concernant le calcul et la compensation de charges particulières des communes (péréquation des besoins structurels). La méthode de répartition des factures dites cantonales est aussi revue, puisque lesdites factures seront fonction de la population, et non plus de la capacité fiscale relative des communes.
La répartition entre communes de la facture policière est par ailleurs revue. Si son montant ne change pas, elle sera dorénavant financée à raison de 35% par l’ensemble des communes et de 65% par les communes qui délèguent leurs missions générales de police à la Police cantonale.
L’approbation de cet accord par les communes membres de l’UCV représente une véritable réussite pour l’UCV qui a, à chaque instant, à cœur de défendre les intérêts de ses 278 communes membres mais aussi de toutes celles du Canton. Elle est ainsi l’aboutissement d’un travail de négociation de longue haleine engagé depuis de longues années par l’association ainsi que l’aboutissement des échanges qui ont eu lieu ces derniers mois avec le Conseil d’Etat et l’Association de Communes Vaudoises (AdCV).
NPIV : un signal fort des communes vaudoises et prochaines étapes
La validation de l’accord par les communes vaudoises est un signal fort envoyé pour les prochaines étapes de mise en œuvre du nouveau système péréquatif. A l’issue de la phase de consultation de l’avant-projet de loi sur la NPIV, qui court jusqu’au 15 juillet 2023, le projet de loi sera transmis au Grand Conseil cet automne. Une votation populaire n’est ensuite pas exclue dans la première moitié de l’année 2024. L’entrée en vigueur de cette NPIV est dès lors prévue au 1er janvier 2025.
Convention cybersécurité
Cette assemblée générale extraordinaire était aussi l’occasion pour les communes membres de l’UCV d’exprimer leur soutien à la signature d’une convention Canton-Communes en matière de cybersécurité, laquelle entrerait en vigueur au 1er janvier 2024. Les communes membres de l’UCV ont donné leur aval à cette signature à 96,3%.
Communiqué de presse au format pdf.
Photos de l'assemblée générale extraordinaire.
Contacts et informations
Madame Chantal Weidmann Yenny
Présidente de l’UCV
Email : cweidmannyenny(at)savigny.ch
Tél : 079 689 51 38
Monsieur Eloi Fellay
Directeur de l'UCV
Email : eloi.fellay(at)ucv.ch
Tél : 079 693 19 75