UCV - Sondage consultation LSH

Je réponds

en mon nom propre

au nom de ma municipalité

1. Êtes-vous favorable à l’introduction de l’article 6, qui prévoit expressément la possibilité de regrouper les services des habitants ou de déléguer certaines tâches entre communes ?

Oui

Non

Sans avis

2. Êtes-vous favorable à ce que l’article 8 prévoie la possibilité pour le Canton de déléguer spécifiquement aux Services des habitants des tâches en matière d’intégration ?

Oui

Non

Sans avis

3. Êtes-vous favorable aux nouvelles dispositions de l’article 12, qui précise les possibilités d’instruction et de décision du service des habitants ?

Oui

Non

Sans avis

4. Êtes-vous favorable à l’introduction, dans l’article 12, de la phrase prévoyant qu'une attention supplémentaire soit portée par le service des habitants en cas de suspicion de violence domestique ?

Oui

Non

Sans avis

5. Êtes-vous favorable à l’introduction, à l’article 23, de l’obligation de démontrer un intérêt légitime pour obtenir la communication de données personnelles par le service des habitants ?

Oui

Non

Sans avis

6. Quelles dénominations privilégiez-vous ?

« Loi sur le contrôle des habitants » (LCH) et « Contrôle des habitants »

« Loi sur le service des habitants » (LSH) et « Service des habitants »

Autre dénomination : (précisez ci-dessous)

Sans préférence

Consultation – Loi sur le service des habitants (LSH)

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