Révision du droit cantonal des marchés publics

Publié le - Consultations 2021 - Consultations 2020 - Marchés publics

L'UCV a répondu le 4 mars 2021

Objet 

À la suite de la révision, au niveau national, de l’Accord sur les marchés publics (ci-après : AMP) achevée en 2012, l’Autorité intercantonale pour les marchés publics, chargée d’appliquer l’AMP, a adopté le nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics le 15 novembre 2019 (ci-après : AIMP 2019), dans le but d’uniformiser le droit entre les cantons.

Cette harmonisation générale du cadre de la procédure des marchés publics étant en cours, c’est à cette fin que le Conseil d’Etat vaudois a lui-même décidé de revoir la législation cantonale en matière de marchés publics et d’adhérer, par là même, à l’AIMP 2019.

Les principales modifications suivantes sont annoncées 

  • Un corps de règles harmonisé, plus complet et plus précis ;
  • L’usage de nouveaux instruments fondés sur des technologies de l’information modernes ;
  • Une diminution de la charge administrative pour les soumissionnaires ;
  • Un changement de paradigme renforçant la prééminence des critères qualitatifs et permettant l’usage de critères sociaux ;
  • Une meilleure prise en compte des aspects liés au développement durable dans l’évaluation des offres ;
  • Un renforcement des mesures et des sanctions dans le cadre de la lutte contre les dérives de la sous-traitance et du travail au noir ;
  • Un rehaussement du seuil de CHF 100'000 à 150'000 francs (H.T.) autorisant l’emploi de la procédure de gré à gré pour les marchés de fournitures.

Impact pour les communes

Au même titre que la Confédération et les cantons, les communes sont un pouvoir adjudicateur important dans le cadre de la passation des marchés (constructions, fournitures et services). Elles sont tenues, à cette fin, de veiller à répondre aux objectifs du cadre légal en la matière qui tend à permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics, à assurer la transparence des procédures de passation des marchés, à garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et à assurer une concurrence efficace entre eux ainsi que d’assurer l’impartialité de l’adjudication. En matière d’aménagement du territoire par exemple, l’AIMP 2019 devrait permettre de faciliter le lancement de mandats d'étude, au travers d'une procédure uniforme et simplifiée et ceci afin d’éviter d’éventuels recours et assurer une meilleure conformité de la démarche.

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Réponse

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