Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) pour répondre à cette consultation.
Le projet vise à mettre en œuvre les règles introduites dans la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) et par la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), lesquelles ont été adoptées par le Parlement lors de la cession d’automne 2025. La LTPM prévoit de nouvelles obligations de transparence pour les entités juridiques, dans le but de renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. Dans ce contexte, doit être créé un registre des ayants droit économiques (registre de transparence), à tenir par l’Office fédéral de la justice, afin de garantir aux autorités un accès rapide et efficace à des informations fiables sur les ayants droit économiques des entités juridiques.
La révision de l’OBA concrétise pour sa part la révision partielle de la LBA qui entrainait notamment l’extension de son champ d’application (conseils en lien avec les transactions immobilières ou avec la structuration de personnes morales) ainsi que de nouvelles règles en matière d’échanges d’informations.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)