Modification du Code civil : protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble

Publié le - Consultations 2020

L'UCV consulte ses membres.

Délai de réponse : 26 octobre 2020

Objet

L’avant-projet a pour objectif d’améliorer la situation juridique des personnes atteintes dans leur propriété ou leur possession. Il s’agit de fixer dans la loi le début du délai dans lequel il est possible d’expulser un usurpateur. Pour le Conseil fédéral, cette mesure devrait également contribuer à renforcer la protection du droit de propriété.

En parallèle, le Code de procédure civile (CPC) devra également être adapté en ce qui concerne les règles relatives à la mise à ban. En effet, cette modification aura pour but d’obtenir la cessation du trouble et la restitution de la possession auprès d’un cercle de personnes indéterminé par le biais de l’ordonnance de portée générale, en tant que nouvel outil juridictionnel.

Impact sur les communes

Bien que le rapport indique que les ordonnances de portée générale seraient prononcées par les tribunaux civils, l’exécution pourrait ensuite être répercutée sur les communes. Le rapport relève néanmoins que « il ne faut pas s’attendre à une augmentation sensible de la charge administrative et financière des tribunaux du fait qu’il sera dorénavant possible d’agir contre des personnes dont le nom est inconnu ». Le phénomène d’occupation illicite toucherait avant tout les centres urbains. Cela étant, les cantons resteront autonomes dans la définition du rôle qu’ils souhaitent attribuer à la police dans la lutte contre l’occupation d’immeubles. Les municipalités étant compétentes en matière de police, c’est à cet effet que l’UCV consulte aujourd’hui ses membres.

Documents utiles

Projet de loi
Rapport explicatif

Réponses

Merci d'envoyer vos réponses à cette consultation au service juridique de l'UCV d'ici au 26 octobre 2020, par mail.