Mise en consultation de deux avant-projets sur l'enseignement privé et la reconnaissance des diplômes de fin d'études

Publié le - Consultations 2021 - Ecole obligatoire

Délai de réponse au 1er septembre 2021

Contexte

Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), sur autorisation du Conseil d’Etat, soumet à consultation deux avant-projets concernant : 

  • La révision de la loi sur l’enseignement privé (LEPr) et, 
  • Le décret d'application de l'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (A-RDFE). 

Le but de la révision de la LEPr est d’actualiser le cadre légal régissant de manière spécifique l’enseignement privé dispensé aux enfants en âge de scolarité obligatoire, aussi bien en ce qui concerne les écoles privées que l’enseignement à domicile. A ce jour, la LEPr est lacunaire à cet égard, sachant aussi que le cadre légal n’a pas été adapté depuis 1984. 

En parallèle, l’avant-projet de décret a pour objectif de poser les bases légales permettant de mettre en place les procédures cantonales fondant des décisions d’interdiction d’enseigner conformément aux engagements du Canton envers la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ainsi que de prévoir la transmission des données concernant les enseignants n’ayant plus le droit d’enseigner au Secrétariat général de la CDIP.

Impact sur les communes

De manière générale, il est important que les communes se prononcent et soient informées de la révision du cadre légal en matière d’autorisations pour l’enseignement à domicile et pour les écoles privées, ainsi que sous l’angle des compétences professionnelles auxquelles devront dorénavant répondre les enseignants et leur direction.

De manière plus spécifique, l’article 9 alinéa 1 LEPr en vigueur indique que « toute personne se chargeant d'enseigner à domicile communique au début de chaque année scolaire à la municipalité la liste de ses élèves ». L’avant-projet LEPr prévoit de centraliser les autorisations d’enseignement à domicile et ne plus soumettre cette étape d’annonce intermédiaire aux municipalités. 

Délai de réponse

Nous vous remercions de bien vouloir envoyer vos réponses à l’adresse conseils(at)ucv.ch d’ici au 1er septembre 2021.

Documents utiles