Nouveau règlement d'application de la loi sur l'exercice de la prostitution

Publié le - Consultations 2021 - Divers Sécurité

L'UCV a répondu le 1er mars 2021

Objet

A la suite de l’adoption de la loi modifiant celle du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution le 1er octobre 2019 (LPros), la présente consultation a pour but de réviser, dans son intégralité, le règlement d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (ci-après : RLPros).

Le projet du RLPros a été élaboré sous l'égide de la commission cantonale pluridisciplinaire qui réunit des représentants de la Police cantonale, de la Police cantonale du commerce, de la Police municipale de Lausanne, du Ministère public, de la Direction générale de la santé, de la Direction générale de la cohésion sociale, du Service de la population, de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse, de l'association Fleur de Pavé et de l'association Astrée.

Rôle des communes

Les communes, dans le cadre de leurs prérogatives en matière de police des constructions, auront notamment pour tâche d’autoriser l’utilisation des locaux à des fins de prostitution de salon. Les municipalités seront également sollicitées par la police cantonale du commerce avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter.

Les municipalités demeurent compétentes pour établir une liste de lieux spécifiques à leur commune où la prostitution est prohibée ou lorsqu’elle est soumise à des prescriptions particulières.

Réponse de l'UCV

L'UCV n'a reçu aucune remarque ni observation particulière de la part de ses membres. Elle n'a par conséquent pas d'autres éléments à soulever et émet toute réserve utile à ce sujet.

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