Consultation : Ressources naturelles du sous-sol (LRNSS)

Publié le - Consultations 2016 - Territoire et environnement

L'UCV a répondu le 25 août 2016

Le texte vise à donner un cadre légal strict à la recherche et l’exploitation des ressources du sous-sol et renforce ainsi la portée juridique du moratoire promulgué par le Conseil d’Etat sur les gaz de schistes le 7 septembre 2011. Il laisse toutefois un fort pouvoir d’appréciation à l’Etat dans l’analyse des projets.

Les ressources naturelles du sous-sol appartenant au domaine public cantonal, les demandes et permis de recherche et de concession relèvent de la compétence exclusive du département, qui se chargera également de la mise à l’enquête publique des projets. Même si les tâches des communes seraient par conséquent allégées, quelques remarques peuvent à ce stade être formulées :

  • Lorsque le département conclut à l’examen préalable favorable d’une demande, il remet cette dernière aux communes concernées afin qu’elles se déterminent. Sur ce point, le projet nous paraît lacunaire et peu clair car il ne précise ni les éléments sur lesquels les communes sont appelées à se déterminer, ni le caractère obligatoire ou facultatif de cette consultation. Enfin, il ne donne aucune indication sur la portée de ces déterminations. Doivent-elles être prises en considération par le département dans la procédure de demande avant la mise à l’enquête publique ? Les communes ont-elles uniquement un rôle consultatif ?
  • Afin d’absorber les coûts de traitement  liés à l’augmentation du nombre de projets, le texte prévoit que le canton perçoit des redevances. Si les déterminations des communes sur chaque projet devaient revêtir un caractère obligatoire, une partie de cette redevance pourrait leur être reversée afin de compenser une charge financière supplémentaire due au traitement des projets ainsi qu’à la qualification et la formation du personnel communal intervenant. En effet, le recours à des experts professionnels ou la nécessité de former les employés communaux nous paraît inévitable dans ce secteur particulièrement technique. Le texte ne prévoit pas de compensation financière en faveur des communes.

Avant-projet

EMPL

Réponse de l'UCV - 25 août 2016