Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la loi sur la profession d’architecte

Publié le - Consultations 2019

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En bref

Cette consultation englobe une modification de deux textes de lois existants (LPNMS et LPrA), la création d’une nouvelle base légale (LPPCI) ainsi qu’un projet de décret permettant le versement de 8 mios complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de chantiers patrimoniaux à la charge des propriétaires privés et des communes.

    La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) devient la loi sur la protection de la nature et des sites (LPNS) qui a pour objet :

    • D’assurer la protection et le développement de la diversité du patrimoine naturel et paysager du canton ;
    • De ménager l’espace vital nécessaire à la flore et à la faune ;
    • De maintenir les milieux naturels caractéristiques et les beautés naturelles.

    L’adaptation de la loi sur la profession d’architecte (LPrA) a trait à :

    • La redéfinition des qualifications requises (bachelor, master) et des conditions de reconnaissance professionnelle (signature des plans, inscription au Registre suisse des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (REG)) ;
    • La précision du rôle de la Chambre des architectes comme autorité disciplinaire ;
    • Le renforcement des sanctions disciplinaires, en particulier la création d’une base légale claire pour la suspension d’un architecte ;
    • La suppression de la liste des architectes reconnus.

    La nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) impacte les ouvrages suivants :

    • Les sites bâtis et paysages construits ;
    • Les monuments historiques et leurs abords ;
    • Les infrastructures et ouvrages d’art ;
    • Les espaces publics, jardins et parcs historiques ;
    • Les sites archéologiques.

    L'avant-projet de décret permet :

    • Le versement de 8 mios supplémentaires au fonds des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de chantiers patrimoniaux;
    • Une participation de l’Etat aux frais des fouilles archéologiques et des travaux de conservation-restauration des objets classés à la charge des propriétaires privés ou des communes ;
    • Un financement à hauteur de 15% des coûts engagés, jusqu’à 200'000 francs par projet, en sus d’une éventuelle subvention allouée aux propriétaires privés et les communes.

    Enjeux

    Les communes étant des acteurs clés en ce qui concerne la protection du patrimoine culturel immobilier, elles sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. Elles ont pour tâches de réglementer ce domaine, prendre en considération tous les aspects liés aux inventaires dans le cadre de leur planification, intégrer les objectifs de sauvegarde dans le cadre de l’octroi des permis de construire, consulter le département cantonal concerné pour toute demande ou dispense d’autorisation de construire, informer le département de tout danger menaçant le patrimoine, entre autres (art. 8 LPPCI).

    La nouvelle LPPCI renforcera le recensement ainsi que l’inscription à l’inventaire des ouvrages formulés dans la loi, la procédure lors des travaux concernant les objets inscrits à l’inventaire, les mesures conservatoires et les sanctions pénales en cas de contravention à la législation.

    Par ailleurs, la responsabilité de vérifier si un architecte remplit les conditions cumulatives de qualification professionnelle des architectes incombe aux communes (articles 5c à 5e LPrA), comme cela est déjà le cas actuellement. L’exercice des droits civils étant présumés, la commune devra se procurer les copies du diplôme d’architecte et celle de l’extrait de son inscription au REG. Il est également suggéré de consulter la liste du REG accessible facilement par internet afin de contrôler si un architecte est inscrit sur cette base de données.

    Enfin, l'avant-projet de décret permettant un versement de 8 mios complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de chantiers patrimoniaux à la charge des des propriétaires fonciers privés et des communes a pour objectif d’augmenter l’aide en faveur de ces derniers.

    Documents utiles

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