Non-respect de l’accord et initiative SOS Communes : quelle sera la réponse du Conseil d’État ?

Publié le - Péréquation

L’Union des Communes Vaudoises (UCV) a pris acte de l’aboutissement de la récolte de signatures pour l’initiative populaire SOS Communes. Si ce projet a trouvé un peu d’écho dans la population vaudoise, c’est parce qu’il revêt une importance considérable pour les communes. La question du financement de la participation à la cohésion sociale est un enjeu majeur pour l’avenir des communes, tant les flux financiers sont importants. Si le récent accord passé entre le Conseil d’État et l’UCV apporte un bout de solution, la réforme péréquative devait également constituer une partie de la solution. En ne respectant pas l’accord au moment du bouclement des comptes 2020, le Conseil d’État a rompu la confiance avec les communes, donné un coup d’élan à l’initiative populaire et mis en échec la réforme péréquative en cours.

Sur l’accord…

Le préfinancement réalisé sur les comptes 2020 n’est pas à la faveur des communes, quel que soit le nom qu’il porte, mais du budget 2022 de l’État ! En présentant un préfinancement de CHF 60 mios pour l’augmentation de ses propres charges relatives à sa participation à la cohésion sociale, le Conseil d’État n’a pas respecté l’accord qui le liait aux communes depuis l’année passée (cf. communiqué de presse du 23 avril 2021). La crise sanitaire n’explique en rien cette situation. Les comptes montrent que l’État dispose bel et bien de ces moyens financiers. Les préfinancements devaient alors servir à accélérer le rééquilibrage financier. En agissant de la sorte, le Gouvernement a rompu le lien de confiance fragile que les communes avaient placé en lui au moment de la ratification de l’accord. 

Sur l’initiative populaire…

Il est indéniable que du point de vue des finances communales, la disparition pure et simple de ces charges apparaît comme la promesse d’un avenir meilleur. Toutefois, l’initiative ne propose pas de solution pour la répartition des bénéfices de cette opération. Sur les quelque CHF 300 mios de rééquilibrage à l’avantage des communes, plus de deux tiers bénéficieront à moins d’un tiers des communes. 
De plus, cette initiative ne dit pas non plus comment le Canton sera capable d’absorber le rééquilibrage de CHF 300 mios et l’entier de l’augmentation de la participation à la cohésion sociale les années suivantes. Une surcharge d’environ 13-14 points d’impôt, en plus des 15 points déjà consacrés lors de la bascule. Dans le cas où le Canton ne serait pas en mesure d’absorber plus de CHF 400 mios en moyenne annuelle sur 10 ans, une augmentation de l’impôt cantonal désavantagera alors les contribuables de quelque 210 communes. En cela, l’UCV ne peut pas soutenir une solution qui supprimerait drastiquement cette solidarité entre communes, mais aussi et surtout, entre citoyen·nes de ce Canton. En d’autres termes, cette initiative est une solution incomplète et lacunaire au problème des communes et des citoyen·nes vaudois·es et d’autres solutions devraient y être apportées.

Sur la réforme péréquative…

En n’accélérant pas le rééquilibrage financier, la nouvelle péréquation manque d’espace pour profiter véritablement à toutes les communes ces prochaines années. La non-entrée en matière du Conseil d’État sur toute forme de participation financière dans le cadre du système péréquatif ne permet pas d’apporter la souplesse et la durabilité nécessaires à une nouvelle péréquation. Pour mémoire, l’UCV a demandé en février 2021 déjà qu’une partie des dividendes de la BNS puissent bénéficier aux communes (cf. communiqué de presse du 8 février 2021). Une manne qui aurait sans doute permis d’apporter les moyens nécessaires à l’aboutissement de cette réforme.

En somme…

Si l’accord entre l’État et l’UCV passé l’année passée constituait un premier pas institutionnel, une déclaration de paix et une marque de confiance des communes, son non-respect a considérablement changé la donne. Il appartient désormais au Conseil d’État d’apporter rapidement une réponse claire aux questions financières qui lui sont posées et de déterminer la voie qu’il choisira de privilégier pour la suite des relations avec les communes. Cette réponse est d’autant plus importante qu’elle déterminera également la réussite ou l’échec de la réforme péréquative en cours. De son côté, l’UCV maintient ses positions et prendra les mesures nécessaires pour défendre les intérêts des communes vaudoises.

Lire le communiqué de presse du 9 juin 2021 en pdf

Contacts et informations

  • Mme Claudine Wyssa, Présidente de l’UCV – 079 425 17 78
  • M. Gianni Saitta, Directeur de l’UCV – 078 640 16 12