Réforme policière

La Constitution vaudoise (Cst-VD) du 14 avril 2003 prévoit que l’Etat détient, dans les limites de ses compétences, le monopole de la force publique et qu’il assure, avec les communes, l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens (art.44). Si le Conseil d’Etat répond de la sécurité et de l’ordre publics (art.124), les communes disposent d’autonomie quant au maintien de l’ordre public (art.139). Ainsi coexistent la police cantonale et des polices communales et intercommunales. Leur gestion est encadrée par la Loi sur la police cantonale (LPol) du 17 novembre 1975, par la Loi sur la police judiciaire (LPJu) du 3 décembre 1940, par la Loi sur la circulation routière (LVCR) du 25 novembre 1974 et, depuis l’entrée en vigueur de la réforme policière le 1er janvier 2012, par la Loi sur organisation policière vaudoise (LOPV) du 13 septembre 2011. L’élaboration de cette dernière a soulevé la question de la répartition des compétences et des frais entre Canton et communes. L’UCV a participé aux négociations et continue de travailler à l’amélioration du système policier vaudois.


Nos communications à ce sujet

Publié le - Police

Conférence de presse du 6 mai 2010

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